Adoptée définitivement le 17 février 2022 par l’hémicycle français, la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur va apporter des changements majeurs pour les consommateurs. En effet, ce texte définit trois mesures phares qui seront mises en place à partie du 1er juin 2022 :
- La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
- La suppression partielle du questionnaire médicale
- Un délai du droit à l’oubli raccourci
Nous vous présentons cette nouvelle loi qui a pour vocation de simplifier l’accès aux prêts immobiliers. Automatiquement, l’accession à la propriété se verra également facilitée pour ces emprunteurs.
Quels sont les changements effectifs ?
Le premier changement notable est de pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment.
Fréquemment réformée, les textes de loi qui régissent l’assurance emprunteur sont nombreux : la « loi Lagarde » permet aux consommateurs depuis 2010 de refuser la proposition d’assurance de sa banque et de choisir une solution d’assurance externe dès lors que les garanties proposées sont équivalentes à celles exigées par la banque ; la « loi Hamon » permet aux assurés depuis 2014 de résilier leur contrat à tout moment lors de la première année ; l’amendement « Bourquin » étend ce droit de résiliation à chaque date d’anniversaire du contrat d’assurance.
Pour résumer
- Possibilité de souscrire une assurance emprunteur externe avec des garanties équivalentes à la proposition de sa banque
- Résiliation du contrat d’assurance possible à tout moment lors de la première année
- Droit de résiliation annuelle à date d’anniversaire avec un préavis de 2 mois
Quels sont les changements à venir ?
La loi « Lemoine », qui sera en vigueur à partir du 1er juin de cette année, cherche à libéraliser davantage le marché de l’assurance emprunteur. Jugeant que les banques sont en situation de quasi-monopole sur ce marché, le législateur souhaite l’ouvrir davantage à la concurrence.
Ainsi, à partir du 1er juin 2022 et pour tout nouveau contrat d’assurance emprunteur souscrit, la résiliation du contrat sera possible à tout moment.
Plus en détails
Comme énoncé, la résiliation à tout moment sera effective à partir du 1er juin 2022 pour tout nouveau contrat souscrit. A partir du 1er septembre 2022, ce droit à la résiliation sera ouvert pour tout contrat d’assurance en cours.
Quel est l’intérêt pour le consommateur ?
Il est double ! En premier lieu, le fait de pouvoir changer à tout moment d’assurance emprunteur permettra aux emprunteurs de réaliser de grandes économies. En effet, en faisant jouer la concurrence pour son contrat d’assurance, la diminution du coût de l’assurance peut dépasser les 15 000 euros sur toute la durée d’amortissement du prêt immobilier.
Enfin, en libéralisant le marché, le législateur espère faire baisser globalement le coût de l’assurance. L’intérêt pour l’emprunteur qui cherche à accéder à la propriété est grand. En effet, les cotisations d’assurance sont inclues dans le calcul de l’endettement. Si le montant des cotisations baisse, les consommateurs verront leur capacité d’emprunt augmenter. Ils pourront ainsi s’orienter vers d’autres projets immobiliers, avec des surfaces plus élevées et/ou une localisation plus attrayante.
Autre changement majeur de la loi « Lemoine » : la suppression partielle du questionnaire de santé. En effet, ce questionnaire ne sera plus à fournir sous certaines conditions :
- Si la date de fin du prêt à assurer intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
- Si le montant des encours globaux à assurer ne dépasse pas 200 000 € par assuré
L’historique de santé est le premier facteur de risques motivant un refus d’assurance, au mieux une sur-tarification qui peut s’avérer rédhibitoire et empêcher le demandeur d’accéder à l’assurance, remettre en question l’octroi de son prêt et donc son projet immobilier.
En déclarant certaines pathologies ou des maladies, le coût appliqué par l’assureur peut vite devenir exorbitant. Au pire, le prêteur peut vous refuser un prêt immobilier dans la mesure où le TAEG, augmenté du coût de l’assurance, peut dépasser le taux d’usure mis en vigueur.
La suppression du questionnaire de santé facilite donc l’accession à la propriété en plus d’être une bonne affaire pour le pouvoir d’achat des emprunteurs.
Un délai raccourci par le droit à l’oubli
Là encore, la loi « Lemoine » profite aux emprunteurs : dès juin 2022 le droit à l’oubli est raccourci.
Auparavant, il est obligatoire de déclarer une lourde maladie, jusqu’à la 10ème année passée la rémission. A partir de juin de cette année, ce délai passe de 10 à 5 ans, pour le grand bonheur des emprunteurs ayant de lourds antécédents médicaux.
En plus de favoriser l’accès au crédit pour des personnes anciennement malades, cette mesure aura pour conséquence de réduire également le coût de leur assurance. En effet, grâce à ce droit à l’oubli raccourci, les anciens patients ne seront plus obligés de déclarer certaines pathologies ou maladies pour lesquels ils sont remis. Auparavant, ces éléments jouaient sur le montant de leurs cotisations. Une bonne nouvelle pour leur futur projet immobilier : la capacité d’emprunt sera moins impactée par l’assurance de prêt, le budget pour le projet immobilier est optimisé !
Le législateur, soucieux d’atteindre une concurrence pure et parfaite pour le marché de l’assurance emprunteur, met en place au fur et à mesure du temps, des mesures visant à libéraliser davantage le marché.
Ces mesures viennent bénéficier directement aux futurs acquéreurs, qui verront l’octroi de leur prêt immobilier facilité et leur capacité d’emprunt optimisé.
Un réel bénéfice dans le cadre de leurs futurs projets immobiliers : pour des revenus semblables, si le montant des cotisations d’assurance est moindre, cela laissera plus de place pour l’amortissement du crédit des consommateurs. Ainsi, ils pourront s’orienter vers des biens immobiliers plus appropriés, plus grands, mieux localisés, auxquels ils n’avaient pas forcément accès auparavant.
Pour tout projet de vente ou d’achat, l’équipe d’Apirem Immobilier se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions.